(INSÉRER LE NOM DU PROMOTEUR)

ATTESTATION DES COÛTS ENGAGÉS ET PAYÉS

1. Le Promoteur doit soumettre l'attestation suivante par écrit, et elle doit être signée par l'agent autorisé.

« Toutes les réclamations de paiements soumises au Canada sont pour des Coûts admissibles engagés et payés, en date de cette attestation par le soussigné, par (Nom légal de l'organisation tel que mentionné dans le présent Accord) (« Promoteur ») et toute la documentation à cet égard est conservée dans nos dossiers et est disponible sur demande par le Ministre (RNCan) »

« Je , agent autorisé de (Nom légal de l'organisation tel que mentionné dans le présent Accord), atteste et garantit que la déclaration ci-dessus est véridique et exacte. Je comprends que si, selon l'avis du Ministre cette déclaration est inexacte, erronée ou fausse, le Ministre peut décider d'exercer ses droits et recours liés au manquement de modalités, conditions ou obligations du présent Accord et ainsi mettre fin au présent Accord et exiger au Promoteur le remboursement de la totalité ou d'une partie des montants reçus en vertu du présent Accord. »