Conditions générales de l'incitatif à la mise en service

Cette version en vigueur du 1^er avril 2007 au 31 août 2008.

Voici les conditions générales en vertu desquelles des incitatifs à la mise en service seront versés pour des installations héliothermiques admissibles dans les secteurs industriel, commercial et institutionnel.

Nota : Les présentes conditions générales doivent être lues conjointement avec le Document d'orientation visant les conditions générales du programme écoÉNERGIE pour le chauffage renouvelable et le formulaire de demande y afférent.

1. Quel est le niveau de l'incitatif?
2. Qui est admissible?
3. Quels sont les systèmes admissibles?
4. Quelles dépenses sont admissibles?
5. Quelles dépenses ne sont pas admissibles?
6. Une étude d'impact sur l'environnement sera-t-elle requise?
7. Comment faire une demande?
8. Comment s'effectuera le versement?
9. L'incitatif devra-t-il être remboursé?
10. Où dois-je m'adresser?

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1. Quel est le niveau de l'incitatif?

1. Le niveau de l'incitatif est de 25 p. 100 des coûts admissibles du projet (40 p. 100 dans les localités éloignées).
2. L'incitatif maximal est fixé à 80 000 $ par installation.
3. L'incitatif maximal versé à une entreprise pour des installations multiples est de 2 millions de dollars.
4. Dans le cas des requérants à but lucratif, le financement total du projet par tous les paliers de gouvernement se limite à 50 p. 100 des coûts admissibles du projet.
5. Dans le cas des municipalités et des requérants à but non lucratif, le financement total du projet par tous les paliers de gouvernement est fixé à 100 p. 100 des coûts admissibles du projet.

2. Qui est admissible?

Pour être admissible, le requérant doit faire partie de l'une des trois catégories suivantes et être le propriétaire du système de chauffage solaire au moment de sa mise en place :

1. Des commerces et entreprises installés et faisant affaires au Canada 
2. Des institutions publiques, comme des écoles, des hôpitaux, des municipalités et des organisations sans but lucratif  
3. Des installations fédérales

3. Quels sont les systèmes admissibles?

1. Sont admissibles les systèmes actifs de chauffage solaire de l'eau et de l'air installés au Canada.
2. Si un système admissible est installé dans un bâtiment utilisé en partie à des fins résidentielles, ce bâtiment doit avoir une entrée commune et remplir l'une des conditions suivantes : dépasser 600 m² en superficie ou compter au moins quatre étages (au-dessus du sol).
3. Les systèmes admissibles doivent n'utiliser que des capteurs acceptés par le programme.
4. Les systèmes proposés qui dépassent un coût spécifique par mètre carré feront l'objet d'un examen technique pour déterminer leur admissibilité.

4. Quelles dépenses sont admissibles?

Important : Un incitatif ne sera versé que pour des dépenses engagées à la suite de la signature d'une entente de contribution par les deux parties, exception faite des dépenses liées à des études de faisabilité, de conception et de simulation ou à des permis, lesquelles peuvent être engagées antérieurement à la signature de l'entente. 

1. Études de faisabilité, de conception et de simulation
2. Les coûts d'achat et d'installation des nouveaux équipements suivants :
   • Capteurs solaires admis par le programme
   • Échangeurs de chaleur solaire, structures solaires de soutien et équipement d'entreposage de chaleur solaire
   • Dispositif de commande requis pour le fonctionnement d'un système solaire
   • Éléments du système de transport d'énergie, y compris les suivants : thermo-fluide, conduits d'air, clés de réglage, matériel d'isolation, pompes, ventilateurs et tuyauterie d'eau et de vapeur utilisés exclusivement par le système admissible, y compris le point d'interface avec le dispositif de distribution pour utilisation finale et divers dispositifs intermédiaires
   • Composants photovoltaïques utilisés pour alimenter les pompes et/ou ventilateurs dans le système admissible
3. Permis visant exclusivement l'installation du système admissible
4. Surveillance de l'emplacement
5. Main-d'œuvre
6. Expédition
7. Mise en service du système admissible

5. Quelles dépenses ne sont pas admissibles?

1. La taxe sur les produits et services (TPS), la taxe de vente provinciale (TVP) et la taxe de vente harmonisée (TVH)
2. Équipement usagé, recyclé ou remis à neuf
3. Retrait des systèmes de chauffage existants
4. Composants structuraux d'un bâtiment
5. Systèmes de chauffage d'appoint
6. Inventaire des pièces de rechange à l'appui d'un système admissible
7. Coûts d'exploitation y compris le carburant, l'électricité, la maintenance et les coûts d'assurance
8. Ventilateurs brasseurs d'air
9. Ventilateurs de récupération de chaleur et autre équipement à haut rendement énergétique
10. Études d'impact sur l'environnement

6. Une étude d'impact sur l'environnement sera-t-elle requise?

Les administrateurs du programme examineront chaque demande pour déterminer s'il y a lieu d'effectuer une étude d'impact en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale. Si une telle étude s'avère nécessaire, les coûts en jeu seront à la charge du requérant et ne seront pas considérés comme une dépense admissible.

7. Comment faire une demande?

Remplir un formulaire de demande du programme d'écoÉNERGIE pour le chauffage renouvelable et le faire parvenir à l'adresse ci-dessous.

8. Comment s'effectuera le versement?

Important : Un incitatif ne sera versé que pour des dépenses engagées à la suite de la signature d'une entente de contribution par les deux parties, exception faite des dépenses liées à des études de faisabilité, de conception et de simulation ou à des permis, lesquelles peuvent être engagées antérieurement à la signature de l'entente. Les projets éligibles doivent être achevés et mis en service au cours des neuf (9) mois suivant la date de la signature d'un accord de contribution. Dans les 30 jours suivant la mise en service d'une installation solaire, le requérant soumettra les pièces suivantes à Ressources naturelles Canada (RNCan) :

1. Un rapport de mise en service signé par un ingénieur professionnel ou un technicien-spécialiste agréé en ingénierie;
2. Les copies de toutes les factures pertinentes;
3. Un formulaire d'attestation signé PDF (1.01 MO);
4. Formulaire de demande de remboursement
   • Système de chauffage à l'énérgie solaire PDF (24.0 KO); et
   • Système de chauffe-eau à l'énérgie solaire PDF (20.0 KO)

Un chèque de la part de RNCan sera émis pour la portion des coûts admissibles de l'installation solaire une fois tous ces documents reçus et jugés admissibles et toutes les exigences liées à l'entente de contribution respectées.

9. L'incitatif devra-t-il être remboursé?

L'incitatif sera remboursable advenant que toutes des conditions suivantes s'applique :

1. Le bénéficiaire du financement est un commerce à but lucratif; et
2. L'installation solaire soutenue par RNCan est pris en location, est loué à bail ou génère de la chaleur qui est vendue; et
3. Les recettes générées au cours des cinq premières années dépassent 150 p. 100 des coûts totaux du projet.

10. Où dois-je m'adresser?

écoÉNERGIE pour le chauffage renouvelable
Division de l'énergie renouvelable et électrique
Ressources naturelles Canada
615, rue Booth, pièce 150
Ottawa (Ontario) K1A 0E9
Téléc. : 613-943-6517
Courriel : ecoenergiepcr@rncan.gc.ca
Site Web : http://www.ecoaction.gc.ca/ecoenergy-ecoenergie/