Je soussigné,  , agent de   
(dénomination sociale de l'entreprise utilisée dans l'accord de contribution), dûment autorisé au nom de l'organisation, déclare et atteste par la présente :

• que tous les paiements reçus du Canada suivant la réception des réclamations, acceptables à RNCan selon les conditions de l'accord de contribution, sont pour le remboursement des coûts admissibles encourus et payés par  (dénomination sociale de l'entreprise utilisée dans l'accord de contribution) et que tous les documents à l'appui ont été conservés dans nos dossiers et seront mis à la disposition du Ministre (RNCan) sur demande;
  
  
• que j'ai déclaré sur le Formulaire de demande de paiement du programme écoÉNERGIE pour le chauffage renouvelable tous les fonds, reçus ou à recevoir, de sources gouvernementales autres que le programme écoÉNERGIE pour le chauffage renouvelable;
  
  
• que la déclaration susmentionnée est exacte. Je comprends que si, de l'opinion du Ministre (RNCan), il y a eu fausse représentation ou défaut de la présente garantie, le Ministre (RNCan) pourrait mettre l'entreprise en défaut des conditions ou obligations de l'accord de contribution, et pourrait exercer son droit de résilier cet accord, et nous ordonner de rembourser sans délai tous les fonds ou une partie des fonds reçus en vertu de l'accord, et ce montant deviendra une dette à la Couronne qui peut être recouvrée en tant que telle.